Proposition de mise en œuvre insuffisante - l'ASI demande au Conseil fédéral de la réviser
L'Association suisse des infirmières et infirmiers (ASI) a soumis à un examen approfondi les ordonnances proposées par le Conseil fédéral pour la mise en œuvre de l'étape 1 de l'initiative sur les soins infirmiers. Les propositions relatives à l'offensive de formation sont acceptables – à quelques réserves près. L'ASI estime que la mise en œuvre de la fourniture autonome de prestations, inscrite dans l'article 117b de la Constitution et transposée par le Parlement dans la LAMal, n’est pas réussie et qu’elle est anticonstitutionnelle.
Alors que le Parlement a fait du bon travail dans la mise en œuvre de l'initiative sur les soins infirmiers, respectivement de l'article constitutionnel 117b, l'ASI n'est que partiellement d'accord avec les dispositions d'exécution proposées par le Conseil fédéral. «L'offensive de formation obtient la note de suffisant à bon, mais elle est compliquée», déclare la Présidente de l'ASI Sophie Ley. «En ce qui concerne le domaine de responsabilité propre, c'est-à-dire le droit de facturer certaines prestations infirmières typiques directement via la LAMal sans prescription médicale, le Conseil fédéral a introduit des obstacles bureaucratiques excessifs et éloignés de la réalité. Ici, l'objectif n'est clairement pas atteint».
Offensive de formation
La «loi fédérale relative à l'encouragement de la formation dans le domaine des soins» doit permettre à un plus grand nombre de personnes d'achever la formation professionnelle supérieure d'infirmier(ère) diplômé(e) dans une école supérieure ou une haute école spécialisée. La loi prévoit que la Confédération et les cantons soutiennent cette offensive de formation pendant huit ans avec un montant total de près d'un milliard de francs. L'ordonnance de mise en œuvre est trop compliquée aux yeux de l'ASI. Des processus complexes sont nécessaires pour que les cantons puissent recevoir les fonds fédéraux pour la promotion de la formation dans les institutions de formation, les entreprises de pratique et pour le soutien direct des étudiants en soins infirmiers. Des doutes subsistent quant à savoir si l'offensive de formation est ainsi suffisamment incitative pour pouvoir déployer pleinement ses effets.
Domaine de responsabilité propre
La mise en œuvre est clairement insuffisante en ce qui concerne le domaine autonome, c'est-à-dire la définition des prestations de soins qui peuvent être fournies par les infirmières et infirmiers sous leur propre responsabilité et à la charge des assurances sociales.
«Le texte proposé pour la modification de l'Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins (OPAS) fourmille de réserves, de restrictions et de conditions qui reviennent à ne pas reconnaître le domaine autonome des soins, respectivement à ne pas donner aux infirmières et infirmiers la responsabilité de leur discipline», critique Sophie Ley. Au lieu de cela, des mécanismes de contrôle seraient intégrés, par exemple un nouvel examen des besoins en soins par un médecin après 18 mois, ce qui est contraire à l'essence même de la fourniture autonome de prestations.
En outre, le droit de facturer de manière autonome est lié à des conditions excessives. Ainsi, non seulement une expérience professionnelle de deux ans est exigée (comme jusqu'à présent) pour pouvoir facturer à la charge de l'AOS sans ordonnance, mais le projet d'ordonnance prévoit également que deux années supplémentaires doivent être attestées dans chaque domaine dans lequel la prestation ordonnée de manière autonome est fournie. Selon l'OFSP, cette expérience doit être fournie en plus. «Cela signifie, dans un cas extrême, qu'une infirmière qui soigne à domicile une patiente mourante atteinte d'un cancer devrait en plus justifier de deux années d'expérience professionnelle en oncologie et en soins palliatifs pour que sa prestation soit payée». La proposition du Conseil fédéral est par conséquent contraire au mandat constitutionnel, à la volonté populaire et au mandat légal. L'objectif de rendre la profession infirmière plus attrayante et de la reconnaître comme un pilier important des soins n'est ainsi aucunement rempli. Pour cette raison, l'ASI rejette la proposition de mise en œuvre dans sa forme actuelle et demande au Conseil fédéral de revoir de fond en comble la mise en œuvre dans l'OPAS.
Contact :
Sophie Ley, Présidente de l'ASI, tél. 079 374 49 02 (en français)
Yvonne Ribi, Secrétaire générale de l'ASI, tél. 079 830 48 50 (en allemand)
Informations complémentaires/Liens
Documents de la procédure de consultation: https://www.bag.admin.ch/bag/fr/home/berufe-im-gesundheitswesen/gesundheitsberufe-der-tertiaerstufe/vi-pflegeinitiative/vi-pflegeinitiative-etappe1/vi-pflegeinitiative-etappe1-vernehmlassung.html
Réponse de l'ASI à la consultation: https://sbk-asi.ch/assets/Downloads/2023-11-17-Antwort-Ausbildungsoffensive-und-Autonomie-final-fr.pdf
PDF du communiqué de presse