Informations actuelles
Le département des indépendants envoie des newsletters à ses membres, selon les besoins, pour les informer des derniers développements. Vous trouverez sur cette page les dernières éditions.
Juin 2023
Facturation sous sa propre responsabilité
L'ancrage de la responsabilité individuelle dans les soins dans la LAMal était l'une des principales revendications de l'initiative sur les soins infirmiers. Depuis son acceptation le 28 novembre 2021, elle est devenue un droit constitutionnel en vigueur, qui doit toutefois encore être mis en œuvre au niveau des lois et des ordonnances. Le Parlement fédéral a fait un premier pas dans cette direction en adoptant le paquet de mise en œuvre I en décembre 2022.
Afin que certaines prestations de soins (a et c) puissent être facturées directement à la charge des assurances sociales, la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) et les ordonnances correspondantes doivent être révisées en conséquence. Ces modifications n'entreront pas en vigueur avant juillet 2024. Ces processus politiques ont leur propre durée que l'ASI ne peut pas influencer.
La procédure prescrite par les conventions administratives reste donc en vigueur jusqu'à l'été prochain. Pour être remboursées par l'assurance obligatoire des soins (AOS), les prestations de soins doivent être basées sur une prescription médicale et une évaluation de besoin en soins. Le formulaire de déclaration des besoins dûment rempli doit être envoyé à l'assureur; (seules) les prestations b doivent être prescrites par le médecin, les prestations a et c devant seulement être portées à sa connaissance.
Nouvelle facturation des taxes annuelles
Pour les infirmières et infirmiers indépendants, en plus de la cotisation de membre de l'ASI de 315 francs, la "cotisation annuelle" de CHF 103.85 (TVA incluse) sera facturée. Vous la recevrez par e-mail dans les prochains jours.
Pourquoi des taxes sont-elles facturées aux indépendants?
Les taxes sont principalement perçues lorsque les prestations de l'association sont prescrites par la loi. En vue de l'aménagement des conditions-cadre de l'exercice indépendant, l'ASI doit négocier avec les assureurs et groupes d'assureurs des conventions administratives, des conventions tarifaires et des contrats-qualité. Les taxes couvrent les frais induits par les négociations, par l'administration des adhésions et par les conseils relatifs à ces questions. S'ajoute à cela la négociation périodique du financement résiduel avec les cantons et communes. Le montant de la taxe est fixé par le Comité central de l'ASI.
Janvier 2023
Décembre 2022
Collaboration ASI / Curacasa
L'ASI et Curacasa travaillent en étroite collaboration dans de nombreux domaines relatifs à l’activité des infirmiers et infirmières indépendantes afin de mutualiser les forces et ressources. C’est avec plaisir que nous vous transmettons diverses informations dans cette newsletter.
Convention administrative Tarifsuisse SA
L'entrée en vigueur de cette nouvelle convention a déclenché une série de processus administratifs chez toutes les personnes concernées et a entraîné des retards importants à différents endroits. L'ASI doit régulièrement faire parvenir à Tarifsuisse SA une liste globale de tous les indépendants afin que les assurances puissent vérifier si ceux-ci sont autorisés à facturer en tiers payant (TP) dès leur adhésion à la convention.
- Toutes infirmières indépendantes régies par l'ancien droit ont été transférées avec effet rétroactif au 01.01.2022.
- Les adhésions jusqu'au 31.07.2022 ont été enregistrées avec effet rétroactif au 01.01.2022.
- Pour les adhésions à la convention administrative à partir du 01.08.2022, la date de réception (date du timbre) au Secrétariat central de l'ASI (réception par courrier ou par mail) fait foi.
Si vous n’êtes pas remboursées en tiers payant alors que vous avez signé la convention, nous vous prions de prendre contact avec ruth.hostettler(at)sbk-asi.ch par courriel en ajoutant la décision de l’assurance.
Validation de l’expérience dans le domaine psychiatrique
Vous trouverez via ce lien une procédure de reconnaissance mise en place par Curacasa dont les critères utilisés pour la validation sont conformes à notre point de vue. Nous invitons les infirmiers et infirmières qui souhaiteraient valider leur expérience selon l’art. 7, al. 2 bis OPAS à envoyer leur demande à Curacasa : Lien
SantéSuisse a mis également en place une procédure. Nous tenons à vous signaler que l’ASI n’est d’aucune manière impliquée dans cette procédure.
Exigences de qualité Art. 58g OAMal
L'ASI et Curacasa s'engagent à ce que les exigences légales puissent être remplies, par exemple avec la mise à disposition d'un système de gestion de la qualité. En outre, il est désormais exigé que les fournisseurs de prestations disposent d'un système interne de rapport et d'apprentissage approprié et, si un tel système existe, qu'ils adhèrent à un réseau uniforme au niveau national pour la déclaration des événements indésirables. Pour le secteur ambulatoire, Sécurité des patients Suisse a développé le Cirs ambulant, dont il s'agit maintenant de négocier l'adhésion des indépendants de manière simple et avantageuse. La solution est simple et pratique. Nous vous informerons au premier trimestre 2023, dès que les modalités et les questions de financement auront été résolues. Les déclarations d'événements indésirables et leur plus-value feront l'objet des journées qualité de Curacasa 2022-2023.
Admission à la facturation à charge de l'assurance obligatoire des soins (AOS)
Depuis le 1er janvier 2022, la LAMal prévoit que les fournisseurs de prestations de soins ne peuvent facturer à la charge de l'AOS que s'ils sont admis par le canton concerné et en possession d'une autorisation cantonale de pratiquer. Outre les exigences légales de l'art. 58g OAMal, nous observons dans certains cantons des exigences de qualité supplémentaires. Les sections de l'ASI, soutenues par le Secrétariat central, sont en discussion avec les offices de la santé afin de trouver des solutions pragmatiques et d'éviter un travail supplémentaire, ou du moins l'atténuer.
Facturation électronique
Nous vous rappelons que dès le 1er janvier 2023, les conventions avec les assureurs maladie prévoient la facturation électronique obligatoire. Les facturent papier sont toujours possible mais en tiers garant. Les personnes qui ne veulent pas acquérir un système de facturation électronique payant peuvent utiliser gratuitement « Medical Invoice ». Cet instrument a été développé par la SUVA. Avec cet outil, vous répondez à toutes les normes légales pour la facturation électronique y compris pour les prestations LAMal. Attention, cet outil ne permet pas de gérer un dossier de soins ni de faire la facturation de la part résiduelle. Il peut se révéler insuffisant pour une grande pratique. Dans le cas où vous n'avez qu’un faible nombre de patients, « Medical In-voice » peut s’avérer une solution utile. Pour la connexion à « Medical Invoice », il est nécessaire d’avoir un téléphone portable et d’installer Google Authenticator ou FreeOTP qui sont des petits programmes pour une connexion sécurisé. C’est fréquemment utilisé dans le e-banking.
Convention de qualité
En vertu des bases légales, toutes les associations de fournisseurs de prestations sont invitées à négocier des contrats de qualité avec des concepts de développement de la qualité. L'ASI et Curacasa ne sont pas prêtes à imposer aux indépendants d'autres exigences de qualité (que le concept actuel), car la LAMal ne prévoit pas de financement. La preuve de la qualité génère du temps et des coûts qui ne peuvent pas être facturés.
Enquête sur la comptabilité et la transparence des coûts
Dans le cadre d’un vaste projet sur le calcul et la transparence des coûts des soins des infirmières indépendantes en Suisse, nous lancerons en janvier 2023 un sondage sur ce thème et vous prions instamment d'y participer.
Contrôle des soins Sanitas
Comme il y a eu plusieurs demandes concernant le nouveau processus de contrôle des soins infirmiers par Sanitas, l'ASI s’est mis d’accord avec Sanitas pour une FAQ élargie ; les informations peuvent être consultés ici: Lien
Avant l’entrée en vigueur, l'OFSP a été consulté sur cette procédure de contrôle et a donné son accord à Sanitas