Mise en oeuvre de l’initiative sur les soins infirmiers La CDS, les associations d’employeurs et les syndicats s’entendent sur des principes communs
La Conférence des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS), les associations d’employeurs (H+, ARTISET et CURAVIVA, Aide et soins à domicile Suisse, senesuisse, Association Spitex privée Suisse ASPS) ainsi que les associations professionnelles et les syndicats (ASI, Syna, Unia, SSP) ont signé une déclaration commune concernant la situation dans le domaine des soins et l’initiative sur les soins infirmiers. La déclaration comporte des observations relatives à la situation actuelle et des recommandations concrètes à l’attention des cantons, employeurs, partenaires tarifaires et de la Confédération.
Le système de santé suisse et en particulier le domaine des soins sont en proie à une importante pénurie de personnel qualifié. Le nombre de personnes formées à tous les niveaux de qualifica-tion au sein des professions des soins et de l’accompagnement a certes augmenté (voir Rapport national 2021 sur le personnel de santé en Suisse). Dans le cadre de la première étape de mise en oeuvre de l’initiative sur les soins infirmiers, il est néanmoins prévu de continuer à promouvoir la formation. Il ne sera toutefois guère possible de satisfaire aux besoins par la seule augmenta-tion du nombre de diplômes.
Il convient également de s’efforcer de maintenir le personnel de soins et d’accompagnement dans la profession. Les conditions de travail adaptées aux exigences, les salaires et indemnités concurrentiels et la conciliation de la vie professionnelle et privée sont les principaux facteurs qui y contribuent. D’autres mesures telles que les nouveaux modèles de prise en charge et l’amélioration des processus seront nécessaires pour combler les lacunes entre l’offre et le besoin. Face à de tels défis et dans l’optique d’une poursuite de la mise en oeuvre de l’initiative sur les soins infirmiers, la CDS, les associations d’employeurs ainsi que les associations professionnelles et les syndicats se sont entendus sur des principes communs.
S’inscrit dans ces principes une mise en oeuvre rapide de l’offensive de formation par les cantons dès l’entrée en vigueur de la loi fédérale à l’été 2024. En tant qu’organes de régulation et agents de financement, les cantons assument une coresponsabilité en matière de conditions-cadres également. Les employeurs et les partenaires sociaux sont responsables de la mise en oeuvre dans les établissements. Les associations d’employeurs encouragent quant à eux la diffusion de mesures et de modèles qui contribuent à renforcer la satisfaction au travail, notamment l’amélioration des horaires de service ou encore une culture de gestion et de direction valorisante.
Sont également indiqués des salaires conformes aux exigences, une compensation du renché-rissement, des indemnités, une extension des structures d’accueil extrafamilial et une dotation en personnel adaptée. En fonction de l’institution, ces principes peuvent entraîner une augmentation des frais de personnel, ce qui, ajouté au renchérissement, aggrave encore la situation financièrement tendue des établissements. Il est nécessaire de procéder à des adaptations au niveau des systèmes tarifaires, afin que le renchérissement et des mesures affectant les coûts du personnel puissent directement être pris en considération. La Confédération, les cantons, les assureurs et les fournisseurs de prestations sont invités à trouver, avec le concours des partenaires sociaux, des solutions pour répondre aux problèmes actuels et à long terme en matière de financement et aux difficultés y afférentes au niveau de la prise en charge au sein du système de santé.
Dans le domaine du financement des soins, la CDS et les partenaires sociaux exigent que la Confédération procède à une augmentation rapide et adéquate du montant des contributions fixes des assureurs-maladie aux prestations de soins. Quant aux cantons, il leur est recommandé d’adapter leur financement résiduel de manière à permettre la mise en oeuvre des mesures nécessaires à une amélioration des conditions de travail.
Les mesures décrites ne peuvent être réalisées simultanément. Les signataires de la déclaration établiront également des priorités différentes. Avec la déclaration, les acteurs concernés ont néanmoins jeté des bases communes permettant de relever ensemble les défis posés.
Pour plus d’informations quant aux principes adoptés, nous vous invitons à consulter la déclaration commune.
Renseignements
CDS : Lukas Engelberger, conseiller d’État, président de la CDS, 061 267 95 23 / Tobias Bär, responsable communication CDS, 031 356 20 39, tobias.baer@gdk-cds.ch
H+ : Anne-Geneviève Bütikofer, directrice H+, 031 335 11 63, medien@hplus.ch
ARTISET/CURAVIVA : Daniel Höchli, directeur ARTISET, 031 385 33 48, media@artiset.ch
Aide et soins à domicile Suisse : Marianne Pfister, co-directrice Aide et soins à domicile Suisse, 031 381 35 05, pfister@spitex.ch
senesuisse : Christian Streit, directeur senesuisse, 031 911 20 00, chstreit@senesuisse.ch
ASPS : Marcel Durst, directeur ASPS, 079 300 73 59, marcel.durst@spitexprivee.swiss
ASI : Yvonne Ribi, secrétaire générale ASI, 079 830 48 50, yvonne.ribi@sbk-asi.ch
Unia : Véronique Polito, vice-présidente Unia, 079 436 21 29