Le Conseil fédéral ne veut mettre l’initiative que partiellement en œuvre
Le Conseil fédéral a présenté aujourd'hui les propositions pour la deuxième étape de la mise en œuvre de l'art. 117b Cst. et a ouvert la procédure de consultation. L'ASI demande une mise en œuvre complète de l'initiative sur les soins infirmiers. L'ASI salue la nouvelle loi fédérale sur l'amélioration des conditions de travail et la réglementation du niveau master. Le fait que le Conseil fédéral renonce à garantir une dotation en personnel conforme aux besoins et un financement adéquat des prestations de soins n’est pas acceptable. Ainsi, le mandat constitutionnel de renforcer durablement la qualité des soins infirmiers n'est pas mis en œuvre. L'association se réjouit des adaptations apportées à l'ordonnance sur le domaine de responsabilité propre et de son entrée en vigueur au 1er juillet 2024 (Etape 1).
«Il est grand temps que le Conseil fédéral présente ses propositions de mise en œuvre», explique la présidente de l'ASI Sophie Ley. «Les infirmières et infirmiers ont besoin d'être assurés que leur situation professionnelle s'améliorera grâce à la mise en œuvre de l'initiative sur les soins infirmiers». L'ASI demande une mise en œuvre complète de l'initiative populaire qui a été acceptée le 28 novembre 2021 avec plus de 61% des voix. Les priorités sont l'amélioration des conditions de travail, une dotation en personnel adaptée aux besoins, un financement adéquat des prestations de soins et la réglementation du niveau master.
L'ASI salue la nouvelle loi fédérale sur l'amélioration des conditions de travail et la réglementation du niveau master. Le fait que le Conseil fédéral renonce à garantir une dotation en personnel adaptée aux besoins et un financement adéquat des prestations de soins n'est pas acceptable pour l'ASI. «Des soins infirmiers de haute qualité nécessitent suffisamment de personnel à tous les niveaux, indépendamment du domaine», dit Sophie Ley. De plus, des moyens supplémentaires doivent être alloués aux soins infirmiers afin d'améliorer les conditions de travail et de maintenir le personnel dans la profession. «Il est pour nous incompréhensible qu'une amélioration du financement des prestations de soins ne soit pas abordée.» L'ASI étudiera le projet mis en consultation et se prononcera en détail dans les prochaines semaines.
L'ASI se réjouit qu'à partir du 1er juillet 2024, les infirmières et infirmiers n'auront plus besoin d'une ordonnance médicale pour fournir et facturer des prestations de soins à la charge de l'assurance-maladie dans le domaine extrahospitalier. Pour l'ASI, c'est la fin d'un projet qui a commencé il y a 23 ans avec la motion Joder. «Nous nous sommes battus pendant plus de 20 ans pour ce droit. Qu’il soit enfin reconnu aux infirmières et infirmiers le droit d’évaluer évaluent les besoins en soins de leurs patients sous leur propre responsabilité, de fournir les prestations de soins nécessaires et de pouvoir également les facturer est une étape importante», déclare Sophie Ley. «Cela ne profite pas seulement aux patients, mais aussi à l'attractivité de la profession. Le fait que les médecins soient également déchargés sur le plan administratif est une conséquence importante». L'association considère en outre comme positif le fait que l'offensive de formation débute le 1er juillet 2024. Elle souligne ici la responsabilité des cantons de viser une mise en œuvre aussi rapide, simple et uniforme que possible.
Contact:
Sophie Ley, présidente de l’ASI, tél. 079 374 49 02
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