Conseils en allaitement et en lactation / post-partum

Pour pouvoir facturer des prestations de manière indépendante par le biais de l'assurance-maladie obligatoire (AOS), certaines conditions doivent être remplies. Il s'agit notamment d'une formation initiale et continue reconnue ainsi que de l'adhésion à la convention tarifaire correspondante conformément à l'art. 15 OPAS.

Formations continues reconnues

• Formation en conseil en allaitement et en lactation IBCLC
• CAS en conseil en allaitement
• Vous trouverez de plus amples informations sur le site Internet de l'Association suisse des consultantes en lactation (ASCL).

Il est vivement conseillé d'envoyer la confirmation de ces reconnaissances à SASIS SA et de vérifier que l'inscription pour chaque numéro RCC est présente dans l'extrait de données de SASIS.

Adhésion à la convention tarifaire Conseil en allaitement

La condition de base pour adhérer à la convention tarifaire Conseil en allaitement est d'avoir une autorisation cantonale d'exercer la profession (APE), une autorisation cantonale de facturer à la charge de l'assurance maladie obligatoire (AOS) ainsi qu'un numéro RCC cantonal.

Les conventions règlent la collaboration et le tarif entre les fournisseurs de prestations et les assureurs.

• Une adhésion à la convention administrative OPAS 7 est dans ce cas nécessaire pour figurer sur la liste officielle des infirmiers/infirmières indépendant(e)s, le cas échéant proposer des soins post-partum ou des soins selon l'art. 7 OPAS (Demande d'adhésion selon OPAS 7)
• La date de réception (cachet de la date) par le Secrétariat central de l'ASI (réception par courrier ou par mail) fait foi pour l'adhésion à la convention.
• L'original de la demande d'adhésion est archivé à l'ASI, vous recevrez une copie par e-mail après signature par l'ASI.

Envoyez les documents mentionnés ci-dessous avec ce formulaire au Secrétariat central de l'ASI:

• Attestation d'une formation continue reconnue IBLC ou CAS.
• Demande d'adhésion à la convention tarifaire Conseil en allaitement

Convention tarifaire conseil en allaitement, annexes et accords sur la valeur du point tarifaire

• Convention tarifaire Conseil en allaitement
• Annexe A : Tarif
• Annexe B : Adhésion de non-membres
• Convention relative aux conditions d'admission
• Convention sur la valeur du point tarifaire

Bases légales du conseil en allaitement, art. 15 OPAS

Art. 15 OPAS

Facturation du conseil en allaitement

Le conseil en allaitement n'est pas soumis au financement des soins selon la LAMal. La convention tarifaire du conseil en allaitement entre l'ASI et le Concordat des assureurs-maladie suisses (CAMS) règle dans son annexe le tarif et la valeur du point.

• La convention tarifaire nationale avec des forfaits de traitement uniformes s'applique à la facturation des prestations, la prise en charge est limitée à 3 séances.
• Il n'existe aucun droit au financement des coûts résiduels ou à la participation du patient.
• La facturation se fait auprès de la patiente en Tiers Garant (TG), qui peut se faire rembourser par l'assurance maladie sur justificatif de demande de remboursement.
• Un formulaire de facturation personnalisé est mis à disposition par l'Association professionnelle suisse des consultantes en lactation, ACSL, dans la zone de connexion.

Soins post-partum ambulatoires

Les soins post-partum sont considérés comme des soins au sens de l'art. 7 OPAS. Ils sont traités conformément aux conventions administratives correspondantes. Il existe un droit à la participation du patient et au financement des coûts résiduels. Les particularités pendant la maternité sont décrites dans l'aide-mémoire de Curacasa. Les prestations pendant la maternité qui sont effectuées par des médecins ou des sages-femmes sont soumises à l'art. 29 LAMal et à son financement.

• Déclaration des besoins pour le post-partum (pdf)
• Déclaration des besoins pour le post-partum (Excel)
• Déclaration des besoins, y compris annexe (Excel)

Adhésion aux conventions administratives

Remplir la demande d'adhésion