Actualité :

06.02.2019

Le 21 janvier, l’ASI a annoncé dans un communiqué de presse qu'elle se retirait du plan de mesures du Conseil fédéral relatif à l'initiative sur les soins infirmiers. Par la suite, le Secrétariat central a reçu plusieurs demandes (...)
En savoir plus

22.01.2019

Vous aspirez à des changements dans votre travail quotidien dans les soins? Dans ce cas, nous vous invitons à participer au sondage relatif à l’initiative sur les soins infirmiers. Nous souhaitons savoir ce qui fonctionne, ce qui (...)
En savoir plus

Cat : News

Revue «Soins infirmiers»

Procédure de conciliation

En cas de litige concernant des prestations selon la LAMal, les partenaires tarifaires sont tenus de convenir d’une procédure de conciliation. Une procédure de conciliation bilatérale est actuellement mise en place par l’ASI, réunissant des représentants de l’ASI et de la caisse-maladie concernée.

Formulaire pour la procédure de conciliation

Jusqu’à fin 2010, les litiges importants étaient soumis à une commission de conciliation paritaire constituée par l’ASI et les assureurs. Celle-ci avait permis d’éviter plusieurs procédures judiciaires. Elle s’est toutefois dissoute suite à la décision des assureurs de ne plus contribuer à ses coûts.

Afin d’éviter des démarches inutiles, le service juridique de l’ASI a résumé les principales propositions de conciliation faites par la commission compétente. 

Propositions de conciliation – registre des mots clé