Actualité :

07.11.2018

A l'occasion de l'anniversaire de la remise des signatures pour l'initiative sur les soins infirmiers, des centaines de bénévoles ont attiré l'attention sur la pénurie de soignants. Le même jour, le Conseil fédéral confirme son (...)
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25.10.2018

L'ASI s’oppose aux modifications de l’ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins (OPAS) mises en consultation par le DFI. Elle n’accepte pas la réduction des contributions aux soins à domicile, car celle-ci va à (...)
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Revue «Soins infirmiers»

Confirmation de l’autorisation d’évaluer les besoins en soins psychiatriques

L’évaluation visant à savoir s’il faut prendre des mesures de soins psychiatriques et lesquelles est à la charge de l’OPAS uniquement lorsque l’infirmière/l’infirmier peut attester une expérience professionnelle appropriée de deux an au minimum (art. 7, al. 2bis, litt. b OPAS).

Il incombe aux assureurs d’examiner si ces conditions sont remplies. Par souci de simplicité et dans l’intention de rendre service à leurs membres respectifs, santésuisse, l’Association suisse des soins et d’aide à domicile et l’ASI ont mis sur pied une commission tripartite; celle-ci a pour mandat d’examiner si les fournisseurs de prestations qui lui soumettent leur dossier satisfont à l’exigence de deux ans d’expérience professionnelle dans le domaine psychiatrique.

Critères et conditions pour la prise en compte de l'expérience professionnelle:

Commission «Confirmation de la qualification pour effectuer l’évaluation des soins requis en psychiatrie»

L’ASI, l’Association suisse des services d’aide et de soins à domicile (ASSASD) et  santésuisse ont mis sur pied une commission commune qui, sur demande, se charge de cette vérification et, le cas échéant, confirme que la/le fournisseur de prestations dispose de la pratique professionnelle exigée.

Formulaire de demande de confirmation

Taxe

La taxe pour le traitement de la demande est de CHF 150.– pour les membres de l’ASI et CHF 195.– pour les non membres de l’ASI (plus TVA). Les demandes sont traitées après la réception du paiement.

A noter

Cette procédure de confirmation ne fait pas partie du processus pour adhérer à la convention pour l’exercice indépendant de la profession infirmière. Les infirmières et infirmiers indépendants qui désirent faire l’évaluation des besoins en soins psychiatriques doivent remplir une condition supplémentaire, à savoir 2 ans d’expérience pratique dans le domaine des soins psychiatriques.

Prochains séances

13 mars 2019

Délai pour les demandes 27 février 2019

Délai du versement de la taxe 6 mars 2019

(sous réserve de modification du date)

Renseignements

Questions concernant l’évaluation des besoins en psychiatrie:

Les services d’aide et de soins à domicile s’adressent en principe à leur organisation compétente:

- Aide et soins à domicile Suisse, info(at)spitex.ch  

 

Réactions concernant les décisions de la commission sont faites par écrit par la personne qui soumet la demande. La commission ne répond pas aux demandes téléphoniques.

Veuillez-vous adresser par e-mail ou par poste à l’adresse suivante:

bedarfpsy(at)sbk-asi.ch

Commission Évaluation des soins requis en psychiatrie
c/o SBK-ASI
Choisystrasse 1
3001 Berne

Les infirmières indépendantes peuvent aussi s'adresser à la consulation téléphonique de l'ASI.

 

Mutations

E-Mail: be(at)santesuisse.ch