Procédure de conciliation

En cas de litige concernant des prestations selon la LAMal, les partenaires tarifaires sont tenus de convenir d’une procédure de conciliation. Une procédure de conciliation bilatérale est actuellement mise en place par l’ASI, réunissant des représentants de l’ASI et de la caisse-maladie concernée.

Formulaire pour la procédure de conciliation

Jusqu’à fin 2010, les litiges importants étaient soumis à une commission de conciliation paritaire constituée par l’ASI et les assureurs. Celle-ci avait permis d’éviter plusieurs procédures judiciaires. Elle s’est toutefois dissoute suite à la décision des assureurs de ne plus contribuer à ses coûts.

Afin d’éviter des démarches inutiles, le service juridique de l’ASI a résumé les principales propositions de conciliation faites par la commission compétente. 

Propositions de conciliation – registre des mots clé

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