Politique

L'initiative sur les soins infirmiers est acceptée!

Le 28 novembre 2021, une majorité du peuple et des cantons a dit OUI à l'initiative sur les soins infirmiers. 61% des votants et tous les cantons, à l'exception d'Appenzell Rhodes-Intérieures, ont approuvé la demande.

Selon la Constitution fédérale, la Confédération et les cantons sont désormais tenus de reconnaitre les soins infirmiers comme une composante importante des soins et les encouragent" et "veillent à ce que chacun ait accès à des soins infirmiers suffisants et de qualité". Ils "garantissent qu’il y ait un nombre suffisant d’infirmiers diplômés pour couvrir les besoins croissants et que l’affectation des personnes exerçant dans le domaine des soins infirmiers corresponde à leur formation et à leurs compétences."

Dans les dispositions transitoires, l'initiative demande que la Confédération édicte, dans les limites de ses compétences, des dispositions d’exécution:

  • a. sur la définition des soins infirmiers pris en charge par les assurances sociales:
    • 1. que les infirmiers fournissent sous leur propre responsabilité,
    • 2. que les infirmiers fournissent sur prescription médicale;
  • b. sur la rémunération appropriée des soins infirmiers;
  • c. sur des conditions de travail adaptées aux exigences auxquelles doivent répondre les personnes exerçant dans le domaine des soins infirmiers;
  • d. sur les possibilités de développement professionnel des personnes exerçant dans le domaine des soins infirmiers

En outre, l'Assemblée fédérale doit adopter des dispositions d'exécution légales dans un délai de 4 ans. Jusqu'à ce que celles-ci entrent en vigueur, le Conseil fédéral est tenu de prendre des mesures efficaces contre la pénurie d'infirmières et d'infirmiers diplômés dans un délai de 18 mois.

L'ASI informe régulièrement sur l'état de la mise en œuvre de l'initiative sur les soins infirmiers, entre autres dans la revue Soins infirmiers.


Actualités

Le nouveau rapport sur le personnel de santé publié aujourd'hui par la CDS, l'OdASanté et l'Obsan montre qu'il est impératif d'agir dans le secteur des soins. Il confirme d'une part l'urgence d'une offensive de formation pour le personnel infirmier diplômé et, d'autre part, il montre que des mesures sont nécessaires pour maintenir les personnes…

En savoir plus

Le peuple aura le dernier mot sur l'initiative populaire « Pour des soins infirmiers forts ». Le comité d'initiative maintient l'initiative sur les soins infirmiers, car il considère que le contre-projet indirect du Parlement ne va pas assez loin. Il ne prévoit pas de mesures visant à améliorer les conditions de travail et le financement des…

En savoir plus

Trois ans et demi après le dépôt de l'initiative sur les soins infirmiers, un contre-projet indirect a été finalisé. Il contient deux revendications clés de l'initiative populaire: l'offensive en matière de formation et la possibilité de remboursement de certaines prestations de soins par les assurances-maladie sans ordonnance du médecin. Il reste…

En savoir plus

La commission de la santé du Conseil national n'accepte pas les coupes effectuées par le Conseil des États au contre-projet indirect à l'initiative sur les soins infirmiers. Elle s'en tient à l'obligation pour les cantons de soutenir la formation des infirmières et infirmiers. En outre, le personnel infirmier devrait pouvoir facturer certaines…

En savoir plus

La commission de la santé du Conseil des Etats (CSSS-CE) ne fait pas preuve de compréhension: même en pleine seconde vague de la pandémie de coronavirus, elle ne trouve pas de majorité pour des mesures appropriées contre la pénurie de personnel infirmier. Elle persiste dans ses convictions: les cantons ne doivent pas être obligés de verser des…

En savoir plus