Droit de grève

Le Tribunal fédéral allemand du travail a constaté un jour que sans le droit de grève, la liberté syndicale ne constitue pas bien plus qu'un droit à la mendicité collective.

Le droit de grève est expressément inscrit dans la Constitution fédérale suisse (art. 28). Les deux seules conditions sont que la grève doit concerner les relations de travail (les grèves dites politiques ne sont donc pas couvertes par cet article) et qu'elle ne doit pas violer la paix du travail stipulée dans une convention collective de travail (CCT).

Le droit de grève signifie également que

  • l'État et les autorités sont tenus à une neutralité absolue. Ainsi, par exemple, le droit pénal (par le biais de plaintes pour contrainte ou violation de domicile par ex.) ne doit pas être instrumentalisé pour lutter contre une grève;
  • l'employeur n'a pas le droit de prononcer des sanctions prévues par le droit du travail (par ex. les licenciements; la suspension du paiement du salaire n'est pas une sanction mais la conséquence de l'arrêt de travail).

Dans une décision très controversée, le Tribunal fédéral a jugé que le licenciement de grévistes par la clinique La Providence de Neuchâtel était légal. La grève n'aurait pas porté sur les relations de travail mais sur l'achat de l'hôpital par des investisseurs privés. Le Tribunal fédéral avance deux autres motifs qui ne sont vraisemblablement pas couverts par la Constitution fédérale: selon lui, la grève n'était pas proportionnée et les grévistes n'étaient pas représentatifs. L'affaire est actuellement devant la Cour européenne des droits de l'Homme à Strasbourg.

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