Initiative soins infirmiers: La CSSS-N torpille une mise en œuvre rapide et pragmatique

Avec la voix prépondérante du président de la commission, Albert Rösti (UDC, Berne), la commission de santé du Conseil national veut scinder l'ancien contre-projet indirect visant à renforcer les soins infirmiers. Ainsi, la fourniture autonome de certaines prestations infirmières doit être réexaminée par le Conseil fédéral et n'être adoptée que dans un deuxième paquet de mesures.

"Il est grand temps d'agir rapidement et de tout mettre en œuvre pour non seulement former davantage d'infirmières et d'infirmiers dans notre pays, mais aussi pour maintenir dans la profession celles et ceux déjà formés. Dans ce contexte, la reconnaissance légale des compétences du personnel infirmier revêt une grande importance" explique Sophie Ley, présidente de l'Association suisse des infirmières et infirmiers (ASI). 

Pour l'ASI, il est incompréhensible que la commission de santé du Conseil national (CSSS-N) veuille retarder l'introduction d'un domaine autonome de responsabilité infirmière. "Le Conseil fédéral propose de mettre en œuvre intégralement le contre-projet indirect déjà approuvé par le Parlement. C'est une proposition pragmatique pouvant être réalisée rapidement. Le fait que la majorité de la CSSS-N, par la voix prépondérante de son président Albert Rösti (UDC), torpille maintenant le contenu de ce paquet est une gifle au visage des infirmières et infirmiers". Car le statut d'auxiliaire serait ainsi à nouveau cimenté, alors que les soignants jouent un rôle essentiel dans le système de santé.

Mercredi dernier, le Conseil fédéral a décidé de mettre en œuvre les revendications principales de l'initiative sur les soins infirmiers en deux étapes. Etant donnée l'urgence de la situation actuelle, l'ASI a demandé que les deux paquets de mesures soient mis en œuvre simultanément et dans les meilleurs délais. "Afin de remédier à la pénurie infirmière, il faut prendre le plus rapidement possible des mesures pour améliorer les conditions de travail et augmenter le nombre de soignants par équipe", souligne Sophie Ley. L'exécutif peut agir rapidement au niveau des ordonnances: "Le Conseil fédéral dispose d'une marge de manœuvre dans les ordonnances relatives à la loi sur le travail et à la loi sur l'assurance-maladie. Cela permettrait d'améliorer rapidement la situation en matière de temps de repos, d'indemnisation et de dotation en personnel." 

L'ASI demande que ces adaptations soient effectuées dès 2022. Le Conseil fédéral doit adopter les deux messages cette année encore et les transmettre au Parlement. Pour que le mandat constitutionnel soit correctement mis en œuvre, l'ASI demande au DFI de mettre en place un groupe de travail mixte. "En acceptant l'initiative sur les soins infirmiers, les votants ont donné au monde politique un mandat clair comme de l'eau de roche", poursuit Sophie Ley. "Il s'agit d'assurer les soins infirmiers dans ce pays car ils sont gravement menacés. Le fait que la CSSS-N freine des quatre fers relève d'un mépris de la volonté populaire."

Communiqué de la CSSS-N du 14 janvier 2022

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