Fiche informative sur le droit de faire campagne

On nous a rapporté que certains employeurs veulent interdire à leur personnel de s'investir en faveur d'un OUI! à l'initiative populaire pour des soins infirmiers forts. Une telle interdiction n'est pas licite.

Il nous semble d'autant plus important de rassurer nos membres et de les informer de leurs droits (et devoirs) en la matière. L'ASI a clarifié et résumé le cadre légal dans une fiche informative.

Il importe de souligner particulièrement les points suivants:

  • sur le principe, la liberté d'expression garantie par la Constitution vaut aussi sur le lieu de travail;
  • les revendications de l'initiative portant sur les conditions de travail ne s'adressent pas aux employeurs, mais à la politique et aux autorités;
  • les activités en question ne doivent pas perturber la bonne marche de l'entreprise ni porter préjudice à la propriété de l'employeur;
  • les activités en question ne doivent pas éveiller l'impression que l'employeur soutient l'initiative si tel n'est pas le cas.

Du point de vue du droit du travail, il est parfaitement licite par exemple:

  • d'arborer un badge au travail (pour autant que les habits professionnels ne soient pas endommagés);
  • de distribuer des flyers aux collègues et de faire campagne pour un OUI à l'initiative sur les soins infirmiers (pour autant que cela ne perturbe pas la bonne marche de l'en-treprise);
  • d'accrocher des affiches en faveur du OUI dans les services;
  • de répondre aux questions des patients sur l'initiative.

Si mon employeur ne soutient pas l'initiative, il faut en tous cas éviter de susciter l'impression opposée; il doit ressortir clairement de chaque activité déployée qu'elle découle de l'opinion personnelle de l'employée concernée ou du positionnement de son association profession-nelle.

Cela résulte de la pesée des droits et obligations suivants

D'une part, l'employeur a le droit d'imposer des obligations aux employés, par exemple dans le règlement du personnel, et d'émettre des directives, par exemple dans une lettre circulaire. En raison de leur devoir de loyauté, les employés sont tenus de respecter les intérêts de l'entreprise.

D'autre part, le pouvoir de directive de l'employeur et le devoir de loyauté des employés trouvent leur limite dans le devoir de l'employeur de protéger et de sauvegarder la personnalité de ses employés. Cela inclut l'exercice de leurs droits constitutionnels tels que la liberté syndicale et la liberté d'expression. C'est pourquoi la critique factuelle et la publicité en faveur des syndicats et des associations professionnelles ne sont pas considérées comme un manquement au devoir de loyauté et ne peuvent être interdites ni sanctionnées.

Cela vaut d'autant plus pour l'engagement en faveur d'un OUI! à l'initiative sur les soins infirmiers.

Les revendications de l'initiative touchent au coeur de la profession infirmière. L'initiative porte sur le droit de tous les soignants à exercer leur profession comme ils l'ont appris et comme la société l'attend d'eux. Elle n'est pas dirigée contre les employeurs, au contraire: les politiciens et les autorités doivent donner aux entreprises - hôpitaux, EMS, organisations de soins à domicile - les moyens d'employer suffisamment de personnel infirmier et d'offrir à celui-ci des conditions de travail décentes.

L'initiative est soutenue par des représentants de pratique-ment tous les partis. Le résultat de la votation est crucial pour l'avenir des soins infirmiers et pour tous les professionnels.

En revanche, il est défendu d'interpeller les patients de manière proactive ou d'exercer une quelconque forme de pression, y compris sur les collègues. Il n'est également pas permis d'accrocher des drapeaux sur les façades de l'institution sans le consentement de la direction.

En cas de désaccord, il est recommandé de commencer par chercher le dialogue. L'ASI vous encourage toutefois à signaler à votre section si votre employeur insiste sur des interdictions qu'il n'a pas le droit d'imposer.

La fiche informative en format pdf à télécharger

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