Contre-projet indirect à l'initiative sur les soins infirmiers: La CSSS-CE campe sur ses positions

La commission de la santé du Conseil des Etats (CSSS-CE) ne fait pas preuve de compréhension: même en pleine seconde vague de la pandémie de coronavirus, elle ne trouve pas de majorité pour des mesures appropriées contre la pénurie de personnel infirmier. Elle persiste dans ses convictions: les cantons ne doivent pas être obligés de verser des contributions à la formation des infirmières et infirmiers et la facturation des prestations spécifiquement infirmières doit être liée à une convention avec les assureurs cela revient à supprimer l'obligation de contracter.

La commission a discuté du contre-projet indirect à l'initiative sur les soins infirmiers (19.401) dans le cadre de la procédure d'élimination des divergences. En septembre dernier, le Conseil national avait décidé – à une plus nette majorité que lors de ses premières délibérations – que les cantons devraient verser une contribution à la formation des infirmières. En revanche, la CCC-CE maintient sa formulation non contraignante, ce qui compromet l'offensive de formation.

La CCC-CE ne s'écarte pas de sa position initiale, même si sa décision a été prise par une majorité très serrée: les infirmières et infirmiers, les organisations d'aide et de soins à domicile et les établissements médico-sociaux (EMS) ne peuvent facturer directement certaines prestations infirmières aux caisses-maladie que s'ils ont signé au préalable une convention correspondante avec les caisses-maladie, le statu quo insatisfaisant s'appliquant en l'absence d'une telle convention.

L'opinion majoritaire de la commission n'est pas compréhensible pour Sophie Ley, présidente de l'ASI. "Nous sommes au début de la seconde vague de la pandémie de Covid-19. La situation montre clairement combien il est important de disposer d'un nombre suffisant d'infirmières. Il est incompréhensible que la majorité de la commission soit contre les mesures qui contribuent à la pénurie de personnel infirmier", a-t-elle déclaré en se référant à la gravité de la situation et à la pénurie de personnel.

L'ASI demande au Conseil des Etats de suivre les propositions minoritaires de la session d'hiver pour une obligation contraignante en faveur de la formation et pour la possibilité de facturation indépendante sans convention supplémentaire. Sophie Ley souligne que "La version du Conseil national est déjà limite par rapport à l'initiative sur les soins infirmiers, car seules deux de ses quatre revendications principales sont prises en compte. Les conditions de travail ne se sont pas améliorées et il n'y a pas d'obligation légale pour avoir un personnel suffisant pour les équipes". Si le Conseil des États ne se rallie pas à la position du Conseil national, un retrait de l'initiative populaire est vraisemblablement hors de question.

Communiqué de la CSSS-CE du 20 octobre 2020

 

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