La CSSS-N relance le contre-projet à l'initiative sur les soins infirmiers et veut que ceux-ci soient impliqués dans la commission fédérale de la qualité

La commission de la santé du Conseil national n'accepte pas les coupes effectuées par le Conseil des États au contre-projet indirect à l'initiative sur les soins infirmiers. Elle s'en tient à l'obligation pour les cantons de soutenir la formation des infirmières et infirmiers. En outre, le personnel infirmier devrait pouvoir facturer certaines prestations directement aux assurances-maladie sans avoir conclu de "contrat" avec elles.

La commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) a procédé aujourd'hui à l'élimination des divergences avec le Conseil des États concernant le contre-projet indirect à l'initiative populaire sur les soins infirmiers. La CSSS-N n'accepte pas les détériorations que le Conseil des Etats a introduites le 10 juin dernier. Au lieu de cela, la CSSS-N s'en tient à la variante que le Conseil national avait adoptée en décembre 2019. Celle-ci prévoit que les cantons soient tenus de contribuer à la formation des infirmières et infirmiers. Le Conseil des Etats avait choisi en la matière une formulation potestative, non contraignante.

La CSSS-N rejette également l'obstacle que le Conseil des Etats avait intégré au contre-projet concernant le domaine de responsabilité propre dans les soins infirmiers: la commission veut donner le droit au personnel infirmier de facturer certaines prestations de soins directement aux assurances-maladie, sans lier ce droit à un contrat avec les assurances. En outre, la CSSS-N a accepté la proposition du Conseil des Etats selon laquelle ces prestations dans les organisations d'aide et de soins à domicile ou les établissements médico-sociaux puissent également être déléguées par le personnel infirmier à d'autres soignants. Par ailleurs, la commission recommande au Conseil fédéral d'inclure les soins dans la commission fédérale de la qualité.

"De toute évidence, la commission de la santé du Conseil national prend au sérieux la pénurie de personnel infirmier et veut créer rapidement une base légale permettant de la combattre", se réjouit Sophie Ley, présidente de l'Association suisse des infirmières et infirmiers (ASI). "Les décisions d'aujourd'hui montrent que la CSSS-N reconnaît le rôle central des soins infirmiers pour le système de santé et est consciente que les défis à venir ne peuvent être relevés qu'avec des soins infirmiers forts. Il est toutefois regrettable que le contre-projet indirect ne comprenne toujours pas de mesures visant à améliorer les conditions de travail, ni de dotation en personnel fondée sur les besoins."

Selon le programme de la session, le contre-projet indirect à l'initiative sur les soins infirmiers sera débattu au Conseil national le 15 septembre.

Lien vers le communiqué de presse de la CSSS-N:
https://www.parlament.ch/press-releases/Pages/mm-sgk-n-2020-08-28.aspx

 

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