L'ASI salue la création d'une loi sur les profession de la santé

Le projet de la LPSan, mis en consultation le 13 décembre dernier par le Conseil fédéral, prend en compte des propositions importantes faites par l’ASI.

L’Association suisse des infirmières et infirmiers (ASI) salue la création d’une Loi fédérale sur les professions de la santé  (LPSan) inspirée de la Loi sur les professions médicales universitaires (LPMed). Cette nouvelle loi, qui est mise en consultation dès aujourd’hui, vise à définir sur le plan national les exigences relatives aux filières de formation, à établir un registre des personnes diplômées et à réglementer de manière uniforme l’exercice professionnel. L’ASI demande en outre la création d’un registre professionnel actif au niveau fédéral pour toutes les infirmières diplômées, la réglementation des devoirs professionnels pour tous ainsi qu’une réglementation distincte pour l’exercice professionnel des expertes en soins infirmiers APN.

La Loi sur les professions de la santé vise à poser des bases légales nouvelles pour la formation dans les HES et  l’exercice professionnel des infirmières, des sages-femmes, des ergothérapeutes, des diététiciennes et des physiothérapeutes, par analogie avec la Loi sur les professions médicales universitaires (LPMed) qui concerne les médecins et les pharmaciens.

L’ASI a participé activement à l’élaboration de la Loi sur les professions de la santé et constate avec satisfaction que le projet mis en consultation par le Conseil fédéral prend en compte des propositions importantes:

  • La LPSan concerne la formation en HES des cinq  professions de la santé sus-nommées  et sera conçue sur le même modèle que la LPMed, un modèle qui a fait ses preuves.
  • L’exercice professionnel de tous les détenteurs d’un diplôme en soins infirmiers au niveau tertiaire sera réglementé de la même façon. Cela permettra d’éviter une discrimination à l’égard des personnes ayant effectué leur formation dans une école supérieure, qui pourront exercer leur profession sous leur propre responsabilité au même titre que celles qui sortent d’une HES.

En revanche, l’ASI demande qu’un registre professionnel national complet, administré par la Confédération et les associations professionnelles, soit mis sur pied pour toutes les infirmières diplômées en activité, et qui inclut la possibilité d’infliger des sanctions et d’interdire la pratique en cas de comportement répréhensible. Afin de garantir la sécurité des patients et la qualité des soins, l’ASI demande en outre que les devoirs professionnels soient réglementés pour toutes les infirmières diplômées. Ceci inclut l’obligation d’apporter régulièrement les preuves concernant la formation continue suivie et la pratique professionnelle. Un tel registre permettra également d’assurer l’indispensable planification des ressources en personnel.

La LPSan doit permettre de réglementer séparément le rôle de l’ « experte en soins infirmiers APN ». Celle-ci est au bénéfice d’un Master ainsi que d’une formation clinique approfondie, ceci afin qu’elle puisse notamment assumer des tâches dans le domaine des maladies chroniques et des multi-morbidités.

L’ASI coordonne les positions au sein de la profession infirmière et travaille en étroite collaboration avec d’autres associations réunies au sein de la FSAS. Elle communique régulièrement avec les employeurs, qui sont également intéressés à disposer de preuves de compétences fiables concernant le personnel infirmier.

Davantage d'informations 

 

A votre disposition en cas de questions: 

Roswitha Koch, responsable du Département développement des soins, 076 342 04 06 (allemand)

Pierre Théraulaz, président, 079 310 85 64 (français)

 

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