OPT pour les soins infirmiers : une proposition inacceptable

L'ASI est dépitée par l'avant-projet de modification de l’ordonnance sur l’obtention a posteriori du titre d’une haute école spécialisée (OPT-HES) proposé par le DEFR.

L'Association suisse des infirmières et infirmiers forte de 25’000 membres est très dépitée par l’avant-projet de modification de l’ordonnance sur l’obtention a posteriori du titre d’une haute école spécialisée (OPT–HES) proposé par le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) et le rejette vivement. En effet, attendue depuis près de 10 ans, cette proposition de règlementation discrimine fortement les infirmières en regard des autres professions de la santé.

Depuis plus de10 ans les professions du domaine de la santé sont offertes au niveau des hautes écoles spécialisées (HES). Dès lors, les infirmières revendiquent un règlement OPT-HES à l’image de celui édicté en 2009 pour les sages-femmes, les ergothérapeutes, les diététiciennes et les physiothérapeutes.

Alors que le Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI) présente enfin un avant-projet, qui autorise l’accès à l‘OPT, celui–ci s’avère extrêmement restrictif et discrimine les détentrices d’un titre d’infirmière selon l’ancien droit non seulement vis-à-vis des autres professions de la santé, mais également entre elles.

C’est d’autant plus étonnant que l’OdASanté, la FSAS, l’ASI, de même que la Conférence des directeurs sanitaires (CDS) se sont clairement exprimées en faveur d’une réglementation plus ouverte de l’OPT-HES dans le domaine des soins infirmiers lors d’une première consultation interne menée par le SEFRI. Malgré cela, la proposition actuelle correspond pour l’essentiel à celle vivement critiquée au printemps 2013.

90% des professionelles n'y ont pas accès

L’ASI relève notamment une discrimination criante d’une grande majorité des titulaires d‘un diplôme selon l’ancien droit qui bénéficient d’une formation continue conséquente dans les soins infirmiers (p.ex. en soins intensifs, soins d’anesthésie et soins d’urgences) et qui ne sont pas pris en considération dans le projet actuel. En effet, un droit au titre a posteriori ne serait reconnu qu’aux titulaires d’une formation clinicienne II ou clinicienne I, à laquelle doit être ajoutée une formation complémentaire au niveau HES.

Cela signifie que 90 % des professionnelles susceptibles par leur formation continue certifiée et leur expérience professionnelle solide de demander un titre a posteriori HES, n’y ont pas accès.

L'argument des coûts n'est pas crédible

Le critère financier ne devrait pas être invoqué pour limiter l’accès à l’OPT, car l'élargissement des conditions d'octroi de l’OPT ne devrait pas avoir d’incidence sur la masse salariale. En effet , ne devraient être concernées ici que des professionnelles titulaires d'une formation postdiplôme qui elle-même dans la grande majorité des cas a déjà donné droit à une valorisation salariale, l’OPT n’ayant alors que peu ou pas d’incidence sur le salaire.

Limité à cinq ans seulement

De plus, le projet introduit une limitation à 2020 de toutes les procédures d’OPT-HES, quelle que soit la branche. L’ASI interprète cette décision qui laisse 5 ans à disposition des infirmières pour déposer leur demande contre 11 ans pour les autres professions de la santé et 20 ans pour les professions techniques, économiques ou des arts appliqués, comme une pure discrimination envers une profession féminine.

Les objectifs visés ne pourront pas être atteints

L’ASI attend, tout comme les organisations du monde du travail et la CDS que la réglementation de l ‘OPT soit élargie afin de « permettre au plus grand nombre possible de professionnels d’acquérir a posteriori le titre d’une HES » comme cela a été évoqué dans la Newsletter «Masterplan Formation aux professions des soins». Ce n’est qu’ainsi que les objectifs visés par le SEFRI lui-même pourront être atteints:

  • favoriser l’accès à des formations et à des formations continues de niveau haute école notamment aux filières d’études master consécutives
  • encourager la perméabilité dans le système éducatif
  • prendre en compte les acquis et reconnaître les investissements dans la formation faits jusqu’ici
  • assurer la transparence en ce qui concerne l’état actuel des compétences
  • « maintenir dans la profession des professionnels qualifiés et engagés
  • renforcer l’attrait de la profession
  • lutter contre la pénurie de main-d’oeuvre. 

En plus de la discrimination au sein de la profession et de l’inégalité de traitement avec les autres professions de la santé, le projet actuel dévalorise les anciennes diplômées ainsi que leurs formations postdiplomes. C’est pourquoi l’ASI rejette complétement la proposition du SEFRI.  

Seule une OPT juste, qui tienne compte des formations accomplies et de l’expérience pratique des infirmières diplômées selon l’ancien droit, permettra de garder la profession infirmière attractive pour celles qui y sont déjà actives depuis de nombreuses années.

Afin de lutter contre la pénurie de personnel très qualifié, il est donc essentiel que les infirmières expérimentées puissent poursuivent leur activité, en leur permettant d’acquérir de nouveaux savoirs et ainsi de faire bénéficier le système de santé de leur expérience et compétences élevées.

A votre disposition en cas de questions:

Brigitte Neuhaus, responsable du département Formation, Tél. 031 388 36 36

Barbara Gassmann, vice-présidente, Tél. 031 388 36 36

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