Audition sur le dossier électronique du patient

L’ASI salue le principe et l’intention du dossier électronique du patient car la sécurité des patients et la qualité du système de soins dépendent étroitement de l’échange d’information pratiqué.

L’ASI a participé en juin à l’audition sur le droit d’exécution de la loi fédérale sur le dossier électronique du patient. Elle salue vivement le principe et l’intention du dossier électronique du patient, car la sécurité des patients et la qualité du système de soins dépendent étroitement de l’échange d’information pratiqué. De plus, elle adhère entièrement au fait que seuls les professionnels de la santé et les patients aient accès au dossier électronique du patient; il est primordial que les assureurs, employeurs et autorités sanitaires n’y aient pas accès.

Dans sa prise de position, l’ASI a également souligné les points suivants:

  • Il est problématique que le dossier soit effacé ou détruit après dix ans parce que les informations médicales (vaccinations, allergies, maladies chroniques, etc.) devraient rester à disposition tout au long de la vie.
  • Les tâches et la responsabilité des institutions de santé et des communautés seront considérables, en particulier parce que la réglementation des processus et des compétences est complexe.
  • Le soutien de la Confédération en matière d’information et de coordination sera nécessaire pour que le dossier électronique du patient puisse être introduit dans les délais prescrits.
  • Un registre professionnel unifié sera indispensable pour que les professionnels de la santé puissent gérer les données de manière efficiente.

De plus, l’ASI salue vivement l’adhérence aux normes internationales en matière de conservation et la transmission des données. Elle attire aussi l’attention sur le risque de mélanger les tâches dans le système primaire et dans le système secondaire (dossier électronique du patient).

Selon la loi fédérale du 19 juin 2015 sur le dossier électronique du patient (LDEP), le dossier électronique du patient permet aux professionnels de la santé impliqués dans le traitement d'un patient d’accéder en ligne à des données pertinentes. Ces données sont enregistrées de manière décentralisée. En outre, les patients ont la possibilité d'enregistrer eux-mêmes des données dans leur dossier électronique et de les mettre à disposition de professionnels de la santé. Il peut s’agir par exemple d’informations sur des allergies ou des coordonnées de personnes à contacter en cas d'urgence.

Il est prévu que la loi et ses ordonnances entrent en vigueur au début de l’année 2017.

Lien sur la loi et autres informations:

https://www.bag.admin.ch/bag/fr/home/themen/strategien-politik/nationale-gesundheitsstrategien/strategie-ehealth-schweiz/bundesgesetz-elektronische-patientendossier.html

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