Politique de formation

Obtention a posteriori du titre HES (OPT-HES)

Informazioni in italiano

Le 1er janvier 2015, la réglementation sur l'obtention a posteriori du titre HES est entrée en vigueur.
Trouvez ici des informations détaillées (Etat au 3 juillet 2020)

1.    But du titre HES a posteriori
Le titre HES (Haute école spécialisée) a posteriori (OPT) doit permettre aux titulaires d’un diplôme suisse en soins infirmiers selon l’ancien droit (p.ex. HMP, psychiatrie, soins généraux et DN II) de poursuivre des études dans le système HES, par exemple pour obtenir un Master en soins infirmiers.

La base juridique de l’OPT dans les soins infirmiers
La base juridique est l’Ordonnance du DEFR sur l’obtention a posteriori du titre d’une Haute école spécialisée. L’ordonnance est précisée par la notice OPT en soins.
Pour obtenir une OPT en soins infirmiers, les conditions suivantes doivent être remplies en termes de diplôme d'infirmier, de formation continue et de pratique professionnelle :

  • Posséder un diplôme suisse en soins infirmiers avec un ancien titre professionnel + formation de spécialiste clinique (cliniciennes II) + la preuve d'une expérience professionnelle d'au moins deux ans dans le domaine concerné (au moins 75 %) après le 1er juin 2001

OU

  • Posséder un diplôme suisse en soins infirmiers avec un ancien titre professionnel + certificat ASI ou ESEI clinicienne I + 200h de formation ou 10 ECTS de niveau haute école ou équivalent + la preuve d'une expérience professionnelle d'au moins deux ans dans le domaine concerné (au moins 75 %) après le 1er juin 2001

Concernant les diplômes en soins infirmiers acquis à l’étranger, reconnus ou non par la CRS (Croix rouge suisse), ils n’ont malheureusement pas accès à la règlementation de l’OPT. Toutes les mesures d’adaptation de titres professionnels suite à des changements de système de formation ou de règlementation d’une formation ne peuvent être entreprises que par et dans le pays émetteur du titre.

2.    Délai pour le dépôt d’un dossier
Le délai limite annoncé actuellement par le SEFRI est 2025.

3.    Si vous répondez aux exigences posées
Soumettez votre dossier avec le formulaire requis et tous les documents nécessaires. Toutes les informations sont disponibles sous :
https://www.sbfi.admin.ch/sbfi/fr/home/hs/hautes-ecoles/koordination-hochschulbereich/obtention-a-posteriori-du-titre-hes--opt-.html.

4.    Si votre situation ne répond pas exactement aux exigences posées :
L'expérience de ces dernières années a montré que les demandes qui ne remplissent pas les conditions du SEFRI n'ont aucune chance d'être acceptées pour l'OPT.

5.    Coûts
Le coût de la décision écrite du SEFRI pourrait dépendre  de ce que vous avez demandé  (titre, diplôme, supplément au diplôme).

Frais de traitementCHF 100.00
Diploma Supplement+ CHF 20.00
Certificat de diplôme:+ CHF 75.00

 En outre, les frais d'enregistrement auprès de la CRS sont engagés dès réception de l’OPT. Ils s'élèvent à CHF 130.00.
Tous les coûts liés à une OPT doivent être entièrement pris en charge par le demandeur.

6.    L’ASI tient à rappeler
Les anciens titres en soins infirmiers gardent toute leur validité dans le monde du travail, sans limite de temps.
Le port du titre infirmier/ -ère diplômé-e ES (école supérieur) est d’ores et déjà  acquis pour tous les diplômés selon l’ancien droit cités ci-dessus ( Pt. 1) sans exigence supplémentaire.
La démarche de demande d’OPT n’aucun caractère obligatoire.

7.    Position de l’ASI sur le règlement du DEFR concernant l'OPT dans les soins
Pour l'ASI, le règlement du DEFR sur l'OPT dans les soins est discriminatoire et trop restrictif. L’article à ce sujet de Brigitte Neuhaus paru dans Soins infirmiers 10/2019 reflète la position de l’ASI : «Reconnaissance des titres : une ordonnance fédérale injuste»: L'ordonnance sur l'obtention a posteriori du titre devait permettre à de nombreuses infirmières ayant eu leur diplôme sous l'ancien droit d'obtenir le titre HES. Pour le moment, c'est une véritable déconvenue, en raison d'une volonté de limiter l'académisation de la profession – les milieux politico-juridiques ne s'en cachent pas.»
Ces dernières années, l’ASI a aidé certains de ses membres à faire appel de la décision du SEFRI, mais malheureusement à chaque fois sans succès.

8.    Davantage d'informations sur le même sujet

OPT-HES: Révision de l'ordonnance encore en cours (article dans SBK-ASI Info; numéro 7/8 2020 de «soins infirmiers»)
OPT-HES: l'ASI resiste (13.05.2016)
Six recours deposés (20.10.2015)
Schneider Ammann ignore de nombreux investissements faits dans la formation (Communiqué aux médias du 16.1.2015)
Précisions concernant le titre HES a posteriori OPT (20.1.2015)
Titre a posteriori HES (OPT) pour les soins infirmiers : une ordonnance discriminatoire entre en vigueur (19.12.2014)
OPT-HES: Consulation terminée (24.6.2014)
Prise de position définitive de l'ASI (15.4.2015)
OPT pour les soins infirmiers : une proposition inacceptable (Communiqué aux médias du 30.1.2014)

 

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