Champ d'application de la convention tarifaire

Les fournisseurs de prestations qui exploitent eux-mêmes un home sont-ils autorisés à facturer sur la base de la convention tarifaire ASI-santésuisse les soins infirmiers prodigués aux résidents?
Cas No 01/2004

Compétence de la Commission de conciliation

La tâche de la commission de conciliation est-elle en quelque sorte de juger en première instance si des prestations fournies ou à fournir doivent être remboursées par l'assurance-maladie obligatoire?
Cas No 06/2006

Conditions d'admission

Une assurance-maladie est-elle autorisée à exiger du fournisseur de prestations disposant d'un numéro RCC des justificatifs supplémentaires de qualifications?
Cas No 07/2002

Le fournisseur de prestations doit-il être établi dans le canton dans lequel il prévoit d'exercer son activité?
CC du 24 novembre 2005

Conseils en cas d'allaitement

Dans le cadre des soins post-partum, les conseils en cas d'allaitement ne peuvent-ils être donnés que par des sages-femmes?
Cas No 23/2002

Dans le cadre des soins post-partum, les conseils en cas d'allaitement peuvent-ils être prodigués par téléphone?
Cas No 3a et 3b/2002

Convention tarifaire pour les habitants d'un home

Les fournisseurs de prestations qui exploitent eux-mêmes un home sont-ils autorisés à facturer sur la base de la convention tarifaire ASI-santésuisse les soins infirmiers prodigués aux résidents?
Cas No 01/2004

Coûts des soins

Quand les frais des soins ambulatoires ne peuvent-ils plus être qualifiés d'économiques en comparaison avec les frais de séjour en EMS?
Cas No 24/2005

Délai d'opposition

Qui supporte le risque lié aux frais, lorsque l'assurance-maladie ne formule pas d'opposition dans les 10 jours contre les frais de soins afférents à la demande de prise en charge?
Cas No 10/2005

A quel point la décision qui doit être rendue par l'assureur dans le délai de 10 jours doit-elle être détaillée?
Cas No 27/2005

Existe-t-il pour le fournisseur de prestations un délai pour déposer une demande de prise en charge analogue au délai imposé à l'assurance-maladie pour faire opposition?
Cas No 02/2004

Délégation/collaboration

À quelles conditions les prestations de soins infirmiers relevant de l'assurance-maladie obligatoire peuvent-elles être déléguées?
Cas No 04/2006

Délimitation des soins infirmiers

Dans quelle mesure le traitement et l'analyse psychothérapeutiques font-ils parties des prestations de l'assurance-maladie obligatoire?
Cas No 02-03/2007

Quelle est la distinction entre «pédicure cosmétique», «soins infirmiers des pieds» et «soins pédicure pour diabétiques»?
Cas No 07/2007

Devoir d'information du fournisseur de prestations

Le fournisseur de prestations est-il tenu d'indiquer au patient qui financera les prestations de soins?
Cas No 01/2007

Etendue des prestations

A quelles conditions la valeur de base peut-elle être dépassée?
Cas No 06/2007

Quelles sont les conséquences de lacunes dans le formulaire de prescription médicale?
Cas No 13/2007

Exploitant d'un home

Les fournisseurs de prestations qui exploitent eux-mêmes un home sont-ils autorisés à facturer sur la base de la convention tarifaire ASI-santésuisse les soins infirmiers prodigués aux résidents?
Cas No 01/2004

Facturation

A quel point l'assurance-maladie doit-elle être précise dans le développement et la justification de sa décision concernant la prise en charge (ou non) des frais
Cas No 28/2005

Le devoir d'information de l'infirmière s'étend-il à la prise en charge de ses prestations?
Cas No 01/2008

Formulaire de prescription médicale

Faut-il joindre à chaque demande de prise en charge des frais un formulaire de prescription médicale?
Cas No 06/2002

Est-ce seulement la personne désignée par la prescription médicale qui est autorisée à accomplir les prestations?
CC du 10 juillet 2003

Justificatif des qualifications

Une assurance-maladie est-elle autorisée à exiger du fournisseur de prestations disposant d'un numéro RCC des justificatifs supplémentaires de qualifications?
Cas No 07/2002

Menu matériel

Jusqu'à quel montant parle-t-on de «menu matériel»?
CC du 20 avril 2006

Notion de «menu matériel» selon la convention tarifaire ASI-santésuisse
CC du 7 décembre 2006

Numéro RCC

Une infirmière est-elle autorisée à facturer des prestations qu'elle n'a pas fournies personnellement?
Cas No 05/2006

Ordonnance médicale

Le formulaire de prescription médicale doit-il contenir le nom du resp. de tous les fournisseurs de prestations mandatés pour les soins?
Cas No 05/2006

Positions tarifaires

Critères généraux de délimitation
Cas No 03/2005

Critères de délimitation des positions tarifaire c1/c2
Cas No 15/2002

Les positions tarifaires c1 et c2 de la convention tarifaire correspondent-elles aux lit. c1 et c 2 de l'art. 7 al. 2 OPAS?
Cas No 01/2009

Principe du «tiers payant»

Le fournisseur de prestations est-il obligé de ne facturer ses prestations qu'à l'assurance-maladie?
Cas No 12/2007

Prise en charge des frais

Les coûts pour le fournisseur de prestations, qui ont trait aux évaluations dans le cadre de la demande de prise en charge des frais, peuvent-ils être facturés à l'assurance-maladie?
Cas No 22/2002

Faut-il joindre à chaque demande de prise en charge des frais un formulaire de prescription médicale?
Cas No 06/2002

Existe-t-il pour le fournisseur de prestations un délai pour déposer une demande de prise en charge analogue au délai imposé à l'assurance-maladie pour faire opposition?
Cas No 02/2004

A quel point l'assurance-maladie doit-elle être précise dans le développement et la justification de sa décision concernant la prise en charge (ou non) des frais?
CC du 24 novembre 2005

Remboursement des frais

Les coûts pour le fournisseur de prestations, qui ont trait aux évaluations dans le cadre de la demande de prise en charge des frais, peuvent-ils être facturés à l'assurance-maladie?
Cas No 22/2002

Risque lié aux frais

Qui supporte le risque lié aux frais, lorsque l'assurance-maladie ne formule pas d'opposition dans les 10 jours contre les frais de soins afférents à la demande de prise en charge?
Cas No 10/2005

Existe-t-il pour le fournisseur de prestations un délai pour déposer une demande de prise en charge analogue au délai imposé à l'assurance-maladie pour faire opposition?
Cas No 02/2004

Qui supporte le risque, lorsque la demande de prise en charge des frais n'est refusée qu'après la prise en charge?
Cas No 04/2006

Suspension de la prise en charge des coûts des prestations

Quelles sont les conséquences d'une suspension du remboursement des prestations selon l'art. 64a LAMal?
Cas No 08-09-10/2007

Temps facturable

Le temps facturable pour les prestations de l'art. 7 al. 2 lit. b chif. 9 OPAS
Cas No 03/2003

Transfert du risque lié aux coûts des soinsQui supporte le risque lié aux frais, lorsque l'assurance-maladie ne formule pas d'opposition dans les 10 jours contre les frais de soins afférents à la demande de prise en charge?
Cas No 10/2005