Confirmation de l’autorisation d’évaluer les besoins en soins psychiatriques

L’évaluation visant à savoir s’il faut prendre des mesures de soins psychiatriques et à déterminer lesquelles est à la charge de l’OPAS, lorsque l’infirmière/l’infirmier peut attester d’une expérience professionnelle appropriée d’au minimum deux ans (art. 7, al. 2bis, litt. b OPAS).

Il incombe aux assureurs d’examiner si ces conditions sont remplies. Par souci de simplicité et dans le cadre d’un service bénévole à leurs membres respectifs, les associations santésuisse, Aide et soins à domicile Suisse et l’ASI ont mis sur pied une commission tripartite. Sur demande, celle-ci procède à l’examen nécessaire et confirme si le/la prestataire de soins a l’expérience requise. 

Il n'existe aucun recours juridique contre les décisions de la commission, puisqu'il s'agit d'un service bénévole fourni par les organisations responsables et que ses conclusions n’ont aucun effet juridique contraignant. Par conséquent, le personnel infirmier est libre de demander directement la reconnaissance aux assureurs.


Prochain délai

Délai pour les demandes : 17 octobre 2019

Délai de versement de la taxe: 24 octobre 2019 

Prochaine séance: 6 novembre 2019

Les dates suivants seront annoncées après l'expiration du délai de dépôt actuel. 

(Sous réserve de modification des dates)


Taxes

La cotisation est de CHF 150 pour les membres de l’ASI (plus TVA) et de CHF 195 pour les non-membres de l’ASI.

 Vous recevrez le bulletin de versement avec le numéro de référence après avoir soumis la demande.

Dépôt d'une demande

Veuillez lire les deux documents ci-dessous avec attention.

Soumettre le formulaire d’inscription en temps voulu, y compris tous les documents requis.

Veuillez-vous assurer que vos documents, tels que le certificat de travail de votre employeur, indiquent clairement les pourcentages des postes, même si vous êtes employé à 100 %. Si vous avez occupé un poste de direction (ICUS, ICUS adjoint), le pourcentage d’activités pratiques doit être clair également.

Adresse

Geschäftsstelle
Bedarfskommission Psychiatrie

Postfach 651
2502 Biel-Bienne

Vous recevrez un accusé de réception et un bulletin de versement avec numéro de référence dans les deux semaines suivant votre demande.

Une fois les frais payés, votre demande sera traitée lors de la séance suivante.

Vous recevrez une notification écrite de la décision de la commission au plus tard deux semaines après la séance. Les demandes qui ne sont pas payées à temps seront rejetées. 

Veuillez noter que:

Cette procédure de confirmation ne fait pas partie de la convention et de l'obtention du numéro RCC pour les infirmières indépendantes/infirmiers indépendants. Vous trouverez ici des informations pour obtenir le numéro RCC.

Renseignements

En cas de questions relatives à la demande et dans l'attente que celle-ci soit examinée par la commission, les dispositions suivantes s'appliquent:

  • Les employés d'organisation d'aide et de soins à domicile contactent leur organisation responsable: Aide et soins à domicile Suisse: info(at)spitex.ch  

Les questions concernant les décisions de la commission doivent être adressées par écrit à bedarfpsy(at)hin.ch

Malheureusement, la commission ne répond pas aux questions par téléphone.

Pour toutes les autres questions concernant l'exercice libéral, vous trouverez plus d'informations ici: www.sbk.ch/fr/prestations/infirmieres-independantes.html


Commission «Confirmation de la qualification pour effectuer l’évaluation des soins requis en psychiatrie»

L’ASI, santésuisse et Aide et soins à domicile Suisse ont mis en place une commission pour vérifier sur demande si l’infirmière/l’infirmier remplit les critères et conditions requis. La commission se réunit trois fois par an.


Informations pour les organisations d’aide et soins à domicile et les maisons de retraite

Pour des questions sur les numéros de contrôle (n° C)

Afin d'obtenir le numéro de contrôle (n°C) requis pour l'évaluation des besoins psychiatriques, le formulaire d'enregistrement fourni par SASIS SA doit être rempli et soumis avec le certificat de compétences délivré par la commission.

Le formulaire d'inscription peut être téléchargé sous le lien suivant: www.sasis.ch/fr/809

Ce qui suit s'applique:

Personnel infirmier salarié

Le travailleur salarié doit être déclaré séparément par employeur et par site avec un dossier complet de demande de numéro de contrôle (n°C).

Voici le lien correspondant:

https://www.sasis.ch/fr/Entry/ProductEintrag/ProductMenuEintrag?selectedMenuId=809&secondLevelMenuId=780 

Rapports de mutation -

Les employés ayant un numéro de qualification qui quittent l'entreprise doivent être signalés par les institutions à la personne suivante :

E-mail: be(at)santesuisse.ch 

 

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