Confirmation de l’autorisation d’évaluer les besoins en soins psychiatriques

L’évaluation visant à savoir s’il faut prendre des mesures de soins psychiatriques et à déterminer lesquelles est à la charge de l’OPAS, lorsque l’infirmière/l’infirmier peut attester d’une expérience professionnelle appropriée d’au minimum deux ans (art. 7, al. 2bis, litt. b OPAS).

Il incombe aux assureurs d’examiner si ces conditions sont remplies. Par souci de simplicité et dans le cadre d’un service bénévole à leurs membres respectifs, les associations santésuisse, Aide et soins à domicile Suisse et l’ASI ont mis sur pied une commission tripartite. Sur demande, celle-ci procède à l’examen nécessaire et confirme si le/la prestataire de soins a l’expérience requise. 

Il n'existe aucun recours juridique contre les décisions de la commission, puisqu'il s'agit d'un service bénévole fourni par les organisations responsables et que ses conclusions n’ont aucun effet juridique contraignant. Par conséquent, le personnel infirmier est libre de demander directement la reconnaissance aux assureurs.

Vous trouverez tous les informations concernant l'évaluation en soins psychiatriques, les demandes, ainsi que les formulaires à remplir sur le site internet :

www.bedarf-psychiatrie-schweiz.ch


Renseignements

Les infirmières et infirmiers indépendants (et non les institutions et organisations) peuvent contacter Mme Susann Weishaupt pour toute question avant de postuler.

Les questions concernant le dossier de demande et les décisions de la Commission doivent être adressées par écrit à l'adresse suivante: bedarfpsy(at)hin.ch

Malheureusement, la commission ne répond pas aux questions par téléphone.

Pour toutes les autres questions concernant l'exercice libéral, vous trouverez plus d'informations ici.

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